Révision générale du PLU

Conseil municipal du 24 avril 2013 – Intervention de M. Arminjon –
Délibération relative à l’arrêt du projet de révision générale du Plan local d’urbanisme

Instrument des politiques urbaines, le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document majeur censé poser les bases d’un développement cohérent et harmonieux du territoire communal à moyen et long terme. Son caractère prospectif est donc indissociable de sa visée planificatrice. Or, Thonon a souffert de l’absence d’un tel document d’urbanisme entre 1995 à 2003, date d’entrée en vigueur du premier plan communal. Et l’urbanisation qui s’en est suivie en constitue le stigmate le plus perceptible, même si son corollaire, l’absence de projet urbain, aura longtemps encore des répercussions sur l’avenir de notre cité, notamment s’agissant de sa capacité à accueillir des équipements structurants… pourtant puissant vecteur de développement économique.

Les insuffisances de ce premier document vous ont d’ailleurs conduit à en prescrire la révision générale à peine cinq plus tard, le 30 juillet 2008. Il y a des signes qui ne trompent pas… Je m’étonne simplement que vous ayez fait choix de procéder en parallèle à plusieurs modifications et révisions simplifiées, dont on peine à comprendre l’intérêt.

Les principaux objectifs assignés à cette révision générale étaient :
-­  le retour d’expérience sur l’application du PLU initial (2003) ;
-­  la prise en compte de l’effet du contournement sur les déplacements interurbains ;
-­  l’incorporation des règles supra-communales avec en particulier le SCoT ;

Projet articulé autour de dix orientations qui ont fait consensus lors de notre séance du 20 février 2013 consacré au Projet d’aménagement et développement durable (PADD). Le problème est qu’entre 2008 et 2013, cinq ans se sont à nouveau écoulés, sans que nous ayons tiré les conséquences du passé. Une analyse critique de l’existant nous aurait permis en effet de mieux identifier les correctifs à apporter au règlement en termes de qualité architecturale et d’insertion des bâtiments.

Puis, sur mes interpellations répétées en Conseil municipal et dans les colonnes du journal d’information municipale vous vous êtes soudainement réveillé.

A moins que l’échéance électorale de 2014 y soit pour quelque chose… La Commission d’urbanisme s’est alors mise au travail : trois réunions en 2010, deux en 2012, une début 2013, puis… brutale accélération, pour ne pas dire précipitation, avec quatre réunions de 3 à 4 heures chacune, toutes organisées en journée et en à peine quinze jours ce mois-ci. Le simple rappel de ce calendrier pose question en ce que l’action a parfois précédé la réflexion.

Je ne veux pas pour autant occulter l’important travail réalisé par les services et vos efforts réels pour associer votre opposition à ces travaux. Mais sur des sujets majeurs, qui détermineront le développement de notre cité et influeront sur la qualité de vie de nos concitoyens pour des décennies, il me semble que l’on devait viser non pas la concertation, mais la codécision.

Raison pour laquelle nous nous démarquons d’un certain nombre d’orientations qui, soit ne vont pas assez loin dans la prospective, soit ont été vidées de leur substance du fait de « coups déjà partis » Je rappelle en effet que vous n’avez pas usé du sursis à statuer, comme la loi le permet, sur des opérations immobilières pourtant significatives et situées dans des secteurs à enjeux. Je pense en particulier aux programmes des anciens entrepôts BIRAGHI, du chemin Vieux ou de la Place Jules Mercier.

Vous avez également décidé d’ouvrir à l’urbanisation plus de 3 hectares dans le cadre de l’extension de la zone industrielle. Ajouté à d’autres opérations comme la restructuration de la place de l’Hôtel de ville, la ZAD DESSAIX, le contournement de MORCY et bientôt le franchissement de la voie ferrée depuis l’avenue des Vallées, il me semble que vous avez mis la charrue avant les bœufs, probablement pour des considérations d’ordre électoral… Et je ne parle pas du projet mort-né d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP ex ZPPAUP).

Sur l’enjeu du document d’urbanisme

En 2003, j’avais déjà regretté que l’approche purement spatiale l’emporte sur la composante fonctionnelle et prospective de l’outil. Aujourd’hui encore, ce projet relève plus de l’analyse foncière qui caractérisait les anciens Plans d’occupation des sols et consiste à délimiter des zones, souvent mono-fonctionnelles, pour leur appliquer un règlement de police. L’urbanisme de « projet » voulu par le législateur de 2000 peine encore à s’imposer, même si quelques orientations d’aménagement font leur apparition ici ou là, sans que l’on soit convaincu que tout cela est sous-tendu par un projet global cohérent. Si la principale contrainte était d’assurer la mise en œuvre d’un objectif de densification lié aux orientations du SCoT, il n’en demeure pas moins que Thonon souffre d’un sous- développement économique lié à une accessibilité insuffisante aux plans routier, ferroviaire, mais aussi des technologies de l’information et de la communication.

Par ailleurs, vos choix successifs vous vous ont conduit, à l’instar de vos prédécesseurs, à vous satisfaire des vecteurs du tourisme et du travail frontalier sans anticiper les mutations liées aux modes de travail et de consommation. (Ex. désertification du centre au profit de la périphérie et révolution internet) Votre responsabilité est plus directe lorsqu’il s’agit de l’événementiel, vos choix ayant conduit au démantèlement de l’outil que constituait le Centre international de séjour et à laisser plusieurs hôtels fermer alors que d’autres ouvraient dans les communes voisines.

Dans une moindre mesure, vous n’avez pas su accompagner le développement des liaisons lacustres en ne réglant pas les conflits d’usage liés au stationnement à Rives. A l’analyse, on est frappé par l’absence de mesures propres à renforcer l’attractivité de notre territoire dans les domaines de l’économie, du tourisme et de l’événementiel. Rien non plus pour accompagner la transition énergétique : pas de priorité aux transports en commun ni aux modes doux, exit le projet d’éco-quartier… On peut regretter également que le développement du co-voiturage, notamment en direction de Genève, ne soit pas encouragé par la création d’un parking-relai à l’Ouest.

Au plan strictement opérationnel

Je déplore que la commission d’urbanisme n’ait pas pu examiner le projet de règlement et que nous n’ayons pas pu disposer d’un document complet en vue de ce Conseil. De fait, certains outils ne sont pas ou trop peu utilisés, comme les emplacements réservés, la plupart ayant trait à la voirie, alors qu’ils constituent un levier efficace pour l’extension et la création d’équipements publics structurants à moyen et long terme. (Ex. restructuration de l’entrée du stade MOYNAT) Je pense aussi à la constitution de réserves foncières au moyen de la servitude de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme qui permet d’interdire toute construction pour une durée de cinq ans dans une zone donnée pour laquelle les orientations d’aménagement ne sont pas arrêtées. (Ex. établissement de la SAT avenue Jules Ferry)

Vous n’usez pas non plus des autorisations conditionnées à la démolition de bâtiments existants dans des zones à requalifier du fait d’un bâti très dégradé ou inadapté, notamment en entrée de ville côté Est. (Ex. secteur avenue de la Dranse / avenue des Vallées) Mais le manque le plus criant touche aux orientations d’aménagement et de programmation, censées assurer la mise en valeur, la réhabilitation, la restructuration ou le développement de certains secteurs ou quartiers. Les quelques principes directeurs énoncés ne suffiront pas à imprimer une dynamique de renouvellement urbain propice au développement économique de notre territoire. (Ex. places des Arts et Jules Mercier) Comparé à d’autres Plans locaux d’urbanisme, comme celui d’Annecy, votre projet fait pâle figure en termes de volontarisme politique.

C’est pourtant le Thonon de 2030 qui se joue aujourd’hui. On ne peut que regretter dans ces conditions que la réflexion et la concertation n’aient pas été poussées plus loin. De ce point de vue, je crois sincèrement que nous ne pouvions faire l’économie d’un véritable débat avec les acteurs locaux (architectes, constructeurs et principaux agents économiques) et surtout d’une assistance extérieure (agence d’urbanisme).

Le cas du franchissement sous la voie ferrée depuis l’avenue des Vallées est symptomatique de votre méthode. Vous avez d’emblée privilégié une solution, confronté que vous étiez aux conséquences de vos propres décisions. La renonciation à un droit de retour sur le foncier que s’était réservé l’équipe précédente, puis l’urbanisation dans le secteur de la rue de commerce ont de facto rendu caduc le projet de loin le plus pertinent. Restait alors le tracé le plus impactant et le plus coûteux. Etude à l’appui, vous avez habillé le projet d’une orientation d’aménagement et de programmation. Selon vous, cette solution recueillait néanmoins l’assentiment des principaux intéressés.

Or, nous savons aujourd’hui que l’étude était tronquée, parce qu’entachée d’un conflit d’intérêts manifeste, le consultant étant directement intéressé à la réalisation d’un programme immobilier jouxtant le tracé retenu. Je comprends mieux maintenant pourquoi vous n’avez pas usé du droit de préemption urbain et du sursis à statuer à l’égard de ce programme. Le procédé est inacceptable. Nous risquons aujourd’hui de perdre une surface commerciale en centre-ville, avec à la clef 63 emplois pour 18 M€ de chiffre d’affaires. Il semble même qu’un commerce de meubles situé dans le même secteur ait déjà programmé son transfert. Que de gâchis. Difficile de croire encore que vous défendez l’économie et le commerce de centre-ville.

Pour ces raisons et bien d’autres que nous avons déjà exposées, nous ne voterons pas ce projet de Plan local d’urbanisme.

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