Plan local d’urbanisme

Conseil municipal du 26 juin 2002
Délibération relative à l’approbation du Plan local d’urbanisme 

Monsieur le maire,
Chers collègues,

Nous sommes amenés ce soir à délibérer sur le « projet de plan local d’urbanisme » que notre assemblée avait prescrit d’élaborer lors de sa séance du 28 juin 2001.

Conformément à la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ce document constitue un outil d’urbanisme à vocation globale. Ainsi, à une approche purement spatiale, telle que contenue dans les anciens POS, s’ajoute une dimension fonctionnelle consistant à anticiper sur l’évolution démographique et économique des territoires.

Il s’agit là d’une innovation majeure de la réforme, telle que voulue par le législateur. Or, force est de constater que le projet que vous nous soumettez ne répond que partiellement à ce changement de nature du document local d’urbanisme.

En effet, les quelques généralités développées en guise de « diagnostic » dans l’exposé des motifs de notre délibération du 28 juin dernier ne suffisent pas, à mon sens, à satisfaire à l’exigence d’un « rapport de présentation » complet, tel que prévu à l’Article R 123-2 du Code de l’urbanisme et notamment son paragraphe 3 se référant aux dispositions d’ordre public des Articles L 121-1 et L 111-1-1 du même Code. (Principalement les exigences : d’un développement urbain planifié et maîtrisé – d’une protection des paysages – d’une gestion prévisionnelle des déplacements urbains – d’une préservation de la qualité de notre environnement au sens large.)

Quant aux orientations du « projet d’aménagement et de développement durable », arrêté par le Conseil municipal le 26 septembre 2001, elles ne me semblent pas suffisamment intégrées, d’un point de vue opérationnel, dans le document graphique et le règlement soumis à notre approbation. J’en veux pour preuves les deux exemples suivants :

* S’agissant de la reconstruction de la ville sur elle-même, propre à garantir une gestion économe de l’espace, cet objectif ne paraît pas pouvoir être pleinement atteint au moyen des règles relatives à la hauteur des constructions.

Le règlement se limite en effet à entériner en quelque sorte le présent, en prévoyant d’une part, la dégressivité des hauteurs du centre vers la périphérie et en imposant d’autre part, un alignement sur les hauteurs des bâtiments limitrophes.

Notre ville étant implantée au bord d’un lac, ne serait-il pas possible d’envisager plutôt une dégressivité dans le sens montagne -> lac particulièrement sur le plateau allant de la voie ferrée au belvédère ?

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