Parcs de stationnement

Conseil municipal du 15 décembre 2005 – Intervention de M. Arminjon –

Vous soumettez à notre assemblée un projet de convention dont l’objet est, je cite : « d’aboutir à un lien contractuel impliquant le délégataire des parcs de stationnement dans la recherche permanente de l’augmentation de la fréquentation et dans la garantie d’un service de qualité ». (Cf. Convention – Exposé des motifs)

Aussi louable soit-il, cet objectif ne me paraît pas suffisant à répondre aux enjeux fondamentaux que revêt la gestion du stationnement dans une agglomération de la taille de celle de Thonon-les-Bains. Outre qu’elle est censée accompagner le développement économique d’un territoire, cette gestion ne peut en effet plus désormais être dissociée des considérations d’ordre environnemental. En d’autres termes, la gestion du stationnement, qu’il soit de surface ou en ouvrage, concourt directement à la régulation des flux de circulation, ainsi qu’à la répartition des modes de transport.

C’est donc bien de l’amélioration de notre qualité de vie qu’il s’agit. Or, de ce point de vue, l’absence de plan de circulation s’avère extrêmement préjudiciable à nos concitoyens qui savent combien il est difficile de se déplacer à Thonon. Et l’avènement du contournement routier ne saurait être présenté comme la solution miracle. Bien au contraire, cela doit nous inciter à engager rapidement une réflexion globale sur la question des déplacements urbains ; démarche que ne manquera pas d’animer, j’en suis sûr, notre estimé collègue, Président de la commission circulation.

Au plan budgétaire, le choix de recourir à une délégation de service public n’est pas anodin. Cette stratégie me paraît d’ailleurs pleinement correspondre à l’esprit des textes, dans la mesure où, ce qui caractérise la délégation de service public est précisément la liberté offerte aux parties d’en négocier les modalités de mise en oeuvre, et surtout, le contrôle permanent que conserve le déléguant sur l’activité déléguée.

Or, le passé récent nous enseigne que vous avez parfois pêché dans votre mission de contrôle, je pense évidemment au fiasco de la DSP du Centre de La Grangette. Gageons donc que vous saurez tirer profit de cette triste et coûteuse expérience. Car à mon sens, il n’est point de délégation qui vaille sans responsabilité pécuniaire du délégataire.

C’est dire si les conditions de rémunération prévues au contrat me posent problème… Outre une rémunération forfaitaire (400 000 € HT / an) vous prévoyez en effet une rémunération variable assise sur le chiffre d’affaires d’une part, et la qualité d’autre part. Or, je constate que les seuils de référence retenus pour le calcul de l’intéressement au chiffre d’affaires sont sans rapport avec les résultats enregistrés en 2004 et les perspectives d’évolution liées à la rénovation des ouvrages et à l’augmentation du nombre de places exploitées.

Ainsi retenez-vous les seuils de déclenchement suivants :

  1. 50 % de la part de chiffre d’affaires comprise entre 525 000 € et 600 000 € ;
  2. 85 % pour la part au-delà de 600 000 €.

Or, le rapport du délégataire pour l’exercice 2004 fait état de recettes pour 768 280 Eurosuros pour les seuls parcs Les Arts, Briand et Mercier. C’est dire s’il ne sera pas difficile au délégataire d’atteindre les seuils proposés, et ce, d’autant qu’il bénéficiera d’un outil entièrement rénové et de places supplémentaires provenant de l’intégration du parc de La Rénovation.

La prudence que vous affichez s’agissant des prévisions de recettes est donc loin d’être vertueuse, dès lors qu’elle profite directement au délégataire et aura pour conséquence de contraindre la commune ? donc les contribuables ? à mettre la main au portefeuille par le biais d’une subvention d’équilibre en très forte augmentation. (+ 47 % : 340 000 € pour 2006 contre 230 000 € en 2005 et 169 000 € au compte administratif 2004)

Pour ces raisons, et parce que, s’agissant d’une prestation à caractère industriel et commercial, c’est à l’usager plutôt qu’au contribuable de financer le coût du service, je ne voterai pas cette délibération, ni celle relative au vote de la subvention d’équilibre pour 2005.

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