Le maire de Thonon devant ses juges

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La question est désormais tranchée, Jean Denais comparaîtra devant le Tribunal correctionnel d’Annecy le 14 juin 2019 pour des faits qualifiés de prise illégale d’intérêt.

De quoi s’agit-il ?

Le 19 décembre 2011, Jean Denais a acquis avec son épouse un appartement au dernier étage de l’ensemble immobilier « Les Jardins de Corzent » à Thonon.

Les faits pourraient paraître anodins s’ils ne tombaient sous le coup de la loi. En effet, l’article 432-12 du Code pénal interdit à une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. 

Or Jean Denais, en sa qualité de maire de Thonon, présidait le Conseil de surveillance de la société d’économie mixte locale CHABLAIS HABITAT en charge de l’opération avec un promoteur grenoblois. Autrement dit, il était juge et partie, ses fonctions lui conférant le pouvoir de suivre de près l’opération et, potentiellement, d’influer sur les conditions de la vente.

Les enquêteurs ont d’ailleurs relevé qu’il avait traité, non pas avec la société de promotion, chargée de la commercialisation, mais directement avec le dirigeant de CHABLAIS HABITAT dont il contrôlait et surveillait l’activité.

Mais le mélange des genres ne s’arrête pas là.

A l’époque, le maire de Thonon n’avait pas délégué la compétence urbanisme, de sorte qu’il a supervisé l’instruction du permis de construire, accordé l’autorisation, puis attesté de la conformité de la construction. Une situation de nature à le conforter sur le caractère sérieux de son investissement comme l’a relevé le juge d’instruction…

Si la loi le présume innocent tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, il n’en demeure pas moins que cette affaire révèle des comportements moralement condamnables.

En premier lieu, les pouvoirs dévolus au maire de la commune (réception des déclarations d’intention d’aliéner, exercice du droit de préemption, instruction et délivrance des autorisations de construire, police de l’urbanisme…) auraient dû l’inciter à renoncer à toute activité immobilière sur le territoire concerné.

En deuxième lieu, on peut regretter que Jean Denais n’ait pas jugé utile d’informer préalablement les membres du Conseil de surveillance de CHABLAIS HABITAT de son projet d’acquisition.

En troisième lieu, il est surprenant que des modifications de l’appartement, notamment l’ajout de fenêtres de toit, n’aient donné lieu à permis de construire modificatif que plusieurs mois après la livraison.

En dernier lieu, l’insistance avec laquelle certains protagonistes de l’affaire ont tenté d’obtenir du Notaire qu’il modifie après coup les indications de l’acte de vente concernant la superficie de l’appartement a de quoi interpeller. En effet, 28mde greniers se sont littéralement évaporés entre le contrat de réservation et l’acte notarié ; ce qui a évidemment de quoi intriguer, l’appartement se signalant par une configuration atypique avec plus de 60mde greniers séparés de l’espace habitable par de simples cloisons…

En défense, le maire de Thonon crie au complot politique en désignant une manœuvre de son opposition. C’est oublier que l’enquête a été ouverte par le Procureur de la République de Thonon, qu’elle a été confiée au SRPJ d’Annecy, que le service central de prévention de la corruption s’est prononcé, puis qu’un juge d’instruction a instruit à charge et à décharge avant de décider du renvoi devant le tribunal.

L’autre argument tient au fait qu’il n’aurait tiré aucun profit personnel de l’opération. Une drôle de façon de justifier une transaction prohibée par la loi.

Conscient de la faiblesse de cette position, son avocat a d’ores et déjà indiqué qu’il épuiserait les voies de recours afin que cette affaire soit examinée par la Cour de cassation. Ainsi, n’imagine-t-il même pas que son client soit relaxé.

Cette stratégie dilatoire a d’ailleurs été aussitôt mise en œuvre avec le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que le texte d’incrimination serait trop imprécis et contraire en cela au principe de légalité des délits et des peines.

Peine perdue puisque, dans son jugement du 8 février 2019, le Tribunal correctionnel d’Annecy a jugé le moyen dénué de caractère sérieux (sic).

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