Centre social inter-quartiers

Conseil municipal du 18 décembre 2002 – Intervention de M. Arminjon –

Vous soumettez à notre assemblée un projet de convention dont l’objet est, je cite : « la fourniture d’une prestation socio-éducative de gestion d’un Centre social ». (Convention – Article 1er)

Je ne peux manquer de relever le caractère pour le moins abscons de ce libellé, dont l’ambiguïté est d’ailleurs renforcée dès le deuxième alinéa du texte, puisqu’il y est fait référence, cette fois, à un « service » dont la gestion serait confiée à l’établissement régional Léo Lagrange. Qu’il me soit donc permis de m’interroger d’une part, sur l’opportunité de retenir la procédure allégée prévue par l’Article 30 du Nouveau Code des Marchés Publics et d’autre part, sur le bien-fondé de votre choix quant au délégataire de ce service.

S’agissant de l’opportunité de retenir la « procédure allégée » 

En premier lieu, la définition que vous nous donnez du Centre social et des objectifs qui lui sont assignés(Convention – Articles 2 et 4) ne me semble pas relever des catégories mentionnées à l’Article 30 du Nouveau Code des Marchés Publics, et détaillées dans son Décret d’application.

En second lieu, la nouvelle compétence que vous nous proposer de confier à l’établissement régional Léo Lagrange peut parfaitement s’analyser comme une extension de mission accorder au bénéficiaire d’une délégation de service public, et faire l’objet, à ce titre, d’un avenant à la convention approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 27 octobre 2000.

Cette stratégie me paraît d’ailleurs mieux correspondre à l’esprit des textes, dans la mesure où, ce qui caractérise la convention de délégation de service public est précisément la relation directe instituée entre le délégataire et les usagers du service. (Convention – Articles 6, 9 et 18)

Par ailleurs, le montant de la participation financière de la Ville (106 204 Euros révisables) et les nécessaires développements que connaîtra le Centre social auraient justifié qu’une mise en concurrence soit périodiquement assurée via le contrat principal. A ce souci de cohérence, s’ajoute celui d’une plus grande transparence puisque la présente délibération m’offre l’occasion de porter à la connaissance de notre assemblée un certain nombre de faits qui sont de nature à entamer sérieusement le crédit, qui pouvait être accorder au gestionnaire pressenti.

S’agissant du choix du gestionnaire 

Par lettre du 13 novembre dernier, vous m’avez adressé, Monsieur le Maire, copie des comptes qui accompagnaient le rapport annuel du délégataire pour l’exploitation du Centre de La Grangette.

Ces comptes, déposés avec retard par rapport aux stipulations de la convention, n’ont d’ailleurs pas été transmis à la sous-préfecture avec le Compte administratif 2001 et ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, comme l’exige pourtant la loi. (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) Cela est d’autant plus regrettable, qu’ils font apparaître une situation extrêmement préoccupante, dont je vous livre ici l’essentiel :

Exercice 2000 – gestion MJC 
Comptes certifiés
Exercice 2001 – gestion Léo Lagrange 
Comptes non certifiés
Chiffre d’affaire au 31/12/2000
10 642 445 F 10 348 208 F
Nombre d’adhérents
1 700 1 135
Résultat de l’exercice
– 166 001 F – 1 782 665 F
Produits d’exploitation (hors transferts de charges)
10 356 KF 9 801 KF (- 5.35 %)
Charges d’exploitation (transferts de charges déduits)
10 457 KF 11 575 KF (+ 10.69 %)
Masse salariale chargée
5 593 KF 5 840 KF (+ 4.42 %)
Autres achats et charges externes
3 212 KF 4 106 KF (+ 27.83 %)

Le déficit enregistré en 2001 représente une perte de 7 000 F par jour ouvré ! Quelle entreprise du secteur privé pourrait supporter un déséquilibre d’exploitation correspondant à 18 % de ses recettes ? Ces résultats vous ont d’ailleurs contraint à intervenir au moyen d’une participation financière complémentaire de la commune pour un montant de 341 592 F (Cf. votre lettre du 24/09/02).

Vous avez motivé ce dépassement des prévisions d’engagement par l’application de l’une des clauses de la convention (Article 23- 7°). Or, aucun débat n’a été engagé au sein de notre assemblée, alors même que la convention le prévoit et que le délégataire ne vous avait pas remis les comptes arrêtés au 31 décembre 2001. (Cf. vos déclarations lors du Conseil municipal du 29 mai 2002 ? confirmées par Monsieur le Sous-Préfet suivant lettre du 31 mai 2002)

Monsieur le Maire, comment allons-nous pouvoir continuer à soutenir une structure qui présente un tel bilan ? D’autant que la situation risque même de s’aggraver si l’on considère les condamnations, certes non-définitives, qui viennent d’être prononcées à l’encontre de l’établissement Léo Lagrange dans la procédure prud’homale.

L’opération de restructuration ayant donné lieu à des licenciements pour motif économique vient en effet d’être invalidée et les dommages et intérêts avoisinent les 175 000 ?. (1 200 000 F) ! En conséquence, au vu de ce constat et des perspectives qui se profilent, je vous demande, Monsieur le Maire, de reporter l’examen de cette délibération, afin d’obtenir préalablement des compléments d’information et surtout la certification des comptes présentés au titre du Centre de La Grangette.

Et cette dernière requête n’est pas superflue, puisque j’ai eu la surprise de découvrir, à l’occasion de mes travaux préparatoires, que les comptes remis à la Ville n’étaient pas identiques à ceux versés à la procédure prud’homale.

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